Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Informations générales et définitions

1.1 Identification du prestataire

EXELLECT SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €
Siège social : 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France
RCS Versailles : 994 676 922
SIRET : 99467692200010
TVA Intracommunautaire : FR7803.994676922
Email : [email protected]
Site web : https://erlyc.com

Directeur de la publication : Alexandre Savchenko
Délégué à la protection des données : [email protected]
Hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED

1.2 Nature de l’application

Erlyc est une application web qui transforme une idée de produit exprimée en langage naturel en tableaux de projet structurés, spécifications rédigées, diagrammes et code source d’application généré, à l’aide de grands modèles de langage (IA) tiers.

IMPORTANT : tout ce que produit Erlyc — spécifications, diagrammes et code généré — est un brouillon assisté par IA, et non un travail professionnel validé. Erlyc ne fournit aucune validation d’ingénierie, de sécurité, juridique ou de conformité. Vous devez relire, tester et valider toute production avant de vous y fier ou de la déployer.

1.3 Définitions

• « Application » ou « Erlyc » : l’application web accessible à l’adresse erlyc.com.
• « Tableaux » : les canevas de projet guidés (brief, besoins et données, forme de la solution, modèle opérationnel, carte de spécification) sur lesquels un projet est conçu.
• « Spécification » : la description écrite et versionnée de l’application de l’Utilisateur, produite à partir des Tableaux.
• « Code Généré » : le code source applicatif (schémas de base de données et données de démonstration compris) généré à partir de la Spécification et des diagrammes.
• « Crédits » : les unités prépayées qui mesurent l’usage de l’IA sur la plateforme (article 5).
• « Bibliothèque de valeurs » : le catalogue partagé de valeurs de démonstration anonymisées et approuvées par un administrateur, décrit dans la Politique de confidentialité.
• « Vitrine » : la galerie communautaire publique d’instantanés de projets publiés.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant l’Application, sans distinction de statut professionnel.
• « Contenu Utilisateur » : toute idée, texte, réponse de tableau, modification de spécification ou autre élément que l’Utilisateur saisit dans l’Application.
• « Compte » : l’espace personnel d’accès aux fonctionnalités de l’Application.
• « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées via l’Application.

Article 2 — Acceptation et modification

2.1 Acceptation

La création d’un Compte requiert l’acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de confidentialité via la case à cocher obligatoire du formulaire d’inscription ; la date d’acceptation est enregistrée. Toute utilisation de l’Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’Application.

2.2 Modifications

EXELLECT SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par affichage dans l’Application, par email aux titulaires d’un Compte et par publication sur erlyc.com. Lorsqu’une nouvelle version des documents juridiques entre en vigueur, il vous est demandé de la consulter et de l’accepter dans l’Application avant de continuer à utiliser les Services.

Les utilisateurs bénéficiant de protections consuméristes selon leur législation nationale conservent les droits de résiliation que ces lois prévoient.

Article 3 — Accès à l’application

3.1 Conditions d’accès

L’accès nécessite une connexion Internet et un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec JavaScript activé.

3.2 Formules et accès anticipé

L’Application propose des formules gratuites et payantes, sans distinction de statut professionnel ; leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page tarifs de l’Application. Erlyc est actuellement en accès anticipé : les Conditions d’accès anticipé complètent les présentes CGU, et les nouvelles inscriptions peuvent être temporairement suspendues lorsque la capacité IA de la plateforme est épuisée.

3.3 Création de compte

La création d’un Compte nécessite une adresse email valide, un mot de passe sécurisé et l’acceptation des présentes CGU. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

Concernant l’âge légal : si vous êtes mineur selon les lois de votre pays de résidence, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou représentants légaux avant d’utiliser Erlyc. EXELLECT SAS ne collecte ni ne vérifie l’âge des utilisateurs — le respect des exigences légales de votre juridiction relève de votre responsabilité.

Article 4 — Description des services

4.1 Nature assistée par IA des services

L’Application permet notamment de : développer une idée sur des Tableaux guidés avec un accompagnement IA ; générer et itérer une Spécification écrite ; en dériver cartes d’écrans, diagrammes d’entités et schémas de base de données ; générer du code source applicatif et des données de démonstration ; télécharger spécifications et Code Généré ; poser des questions contextuelles auxquelles répondent des agents IA ; publier des instantanés dans la Vitrine publique ; déployer en option une application générée sur un serveur de test opéré par Erlyc ; et échanger sur le forum communautaire.

4.2 Limitations explicites

ERLYC NE FOURNIT PAS :

• De spécifications, architectures ou code relus ou validés par des professionnels
• D’audit de sécurité, de test d’intrusion ni de validation de conformité du Code Généré
• De conseil juridique, réglementaire ou contractuel d’aucune sorte
• Aucune garantie que la production de l’IA soit correcte, complète, sûre ou adaptée à un usage particulier

Les modèles d’IA font des erreurs : la production peut être inexacte, incomplète, non sécurisée ou inutilisable, et des entrées identiques peuvent produire des résultats différents.

4.3 Traitement IA par des tiers

Les fonctionnalités IA sont exécutées par des fournisseurs de modèles tiers (tels qu’Anthropic, OpenAI ou Google) atteints via le service de routage OpenRouter, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Crédits

• L’usage de l’IA est mesuré en Crédits prépayés. Les Crédits ne sont pas de la monnaie, n’ont aucune valeur monétaire, ne produisent pas d’intérêts et sont incessibles.
• Les crédits mensuels des formules sont liés à la période d’abonnement et expirent à sa fin.
• Les packs de recharge achetés sont valables 24 mois à compter de la date d’achat. La durée de validité est indiquée au moment de l’achat ; un email de rappel est envoyé avant l’expiration ; les crédits non utilisés à la fin de leur validité sont perdus.
• Les crédits sont consommés par ordre d’expiration la plus proche : les crédits mensuels des formules sont dépensés avant les packs achetés, et les packs proches de leur expiration avant les plus récents.
• Le contenu des formules, la taille des packs et les prix figurent sur les pages tarifs et crédits de l’Application ; les prix sont affichés toutes taxes comprises.
• Certaines opérations déterministes sont facturées à tarif fixe ou gratuites, comme indiqué dans l’Application.

5.2 Achats

Aucun paiement en ligne n’est actuellement disponible. Les packs de crédits s’achètent en contactant le support ; le règlement s’effectue hors plateforme (virement bancaire ou facture) et le pack est crédité sur le Compte par un administrateur. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est stockée sur la plateforme. Un parcours de paiement en ligne pourra être introduit ultérieurement ; il sera régi par les conditions affichées au moment de l’achat.

5.3 Droit de rétractation

Pour les consommateurs de l’Union européenne : en demandant la mise à disposition immédiate des crédits achetés, vous consentez expressément à l’exécution immédiate et reconnaissez que le droit de rétractation est perdu pour les crédits déjà consommés. La rétractation pour les crédits non consommés, dans le délai légal, peut être demandée via le support ; le remboursement suit les modalités légales applicables.

5.4 Remboursements

En dehors des droits légaux impératifs, le remboursement d’un pack de crédits est traité manuellement, à la discrétion raisonnable d’EXELLECT SAS, par annulation de l’achat et des crédits correspondants. Contactez le support pour en faire la demande.

Article 6 — Responsabilités et obligations de l’utilisateur

6.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité et s’engage à :

• Relire et tester tout Code Généré et toute spécification avant de s’y fier ou de les déployer
• Respecter les lois applicables dans sa juridiction
• Vérifier la conformité de ses projets aux exigences techniques, de sécurité et réglementaires de son contexte
• Ne pas utiliser de production non relue pour des systèmes critiques (médicaux, financiers, liés à la sécurité ou similaires)

6.2 Utilisation professionnelle

Si vous utilisez Erlyc dans un contexte professionnel : vous assumez l’entière responsabilité de l’adéquation de l’outil à vos besoins ; vous devez faire relire et valider les productions par des professionnels qualifiés avant toute livraison ou mise en production ; vous ne pouvez pas présenter les productions d’Erlyc comme des livrables validés professionnellement ; et vous garantissez EXELLECT SAS contre toute réclamation liée à l’usage professionnel de vos productions.

6.3 Contenus et comportements interdits

• Contenus illégaux selon les lois applicables ou portant atteinte aux droits de tiers
• Contenus inappropriés ou offensants dans les espaces communautaires (Vitrine, forum), qui sont modérés
• Tentatives d’intrusion, de surcharge ou de perturbation des services
• Tentatives de manipulation, de contournement ou de sondage des filtres de sécurité IA de la plateforme (injection de prompt et techniques similaires)
• Utilisation de l’Application pour produire des logiciels malveillants ou d’autres productions nuisibles

Article 7 — Décharge de responsabilité

7.1 Principe fondamental

EXELLECT SAS décline toute responsabilité concernant : l’usage fait des spécifications, diagrammes et Code Généré ; leur exactitude technique, leur sécurité ou leur adéquation ; les décisions prises sur la base des productions de l’IA ; les conséquences du déploiement ou de la commercialisation d’applications issues du Code Généré ; et les dommages résultant de l’usage professionnel ou personnel des productions.

7.2 Limitations propres à une application web

Erlyc étant une application web en accès anticipé : aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ; dépendance aux connexions Internet, aux navigateurs et aux fournisseurs d’IA tiers ; évolutions techniques possibles sans préavis.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par la loi, EXELLECT SAS exclut sa responsabilité pour les pertes financières liées à l’usage des productions, les défauts de conception ou erreurs dans les artefacts générés, l’inadéquation aux besoins spécifiques, les interruptions de service ou pertes de données, et les actes de tiers fondés sur les productions.

En cas de responsabilité résiduelle, celle-ci est limitée aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur à EXELLECT SAS au cours des 12 mois précédents, avec un plafond maximum de 100 €. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive d’EXELLECT SAS, conformément aux dispositions légales impératives.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de l’application

EXELLECT SAS est propriétaire de l’application web Erlyc, de ses algorithmes et fonctionnalités propriétaires, des marques « Erlyc » et « EXELLECT » et des éléments graphiques propriétaires, ainsi que de ses contenus éditoriaux. L’Application intègre des bibliothèques tierces (open source et commerciales) utilisées conformément à leurs licences respectives.

8.2 Contenu utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur et concède à EXELLECT SAS une licence limitée pour l’héberger, l’afficher dans l’Application, le traiter via le pipeline IA et le partager selon les paramètres qu’il choisit (par exemple la publication en Vitrine). Les valeurs de démonstration versées à la Bibliothèque de valeurs suivent le régime décrit dans la Politique de confidentialité : les contributions non validées sont supprimées avec le projet ou le compte ; les valeurs approuvées par un administrateur restent dans la bibliothèque, anonymisées.

8.3 Productions générées

Les spécifications et le code générés pour les projets de l’Utilisateur appartiennent à l’Utilisateur, qui peut librement les utiliser, les modifier, les déployer et les commercialiser. Le Code Généré peut inclure ou dépendre de composants open source régis par leurs propres licences. L’Utilisateur ne peut pas présenter les productions d’Erlyc comme des livrables validés professionnellement, ni engager la responsabilité d’EXELLECT SAS sur leur usage.

8.4 Publication sur GitHub

Lorsque la fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut en option publier le code généré partagé dans sa fiche Vitrine sous forme de dépôt public au sein de l’organisation GitHub d’Erlyc, sous la licence open source qu’il sélectionne ; l’Utilisateur confirme détenir les droits nécessaires. La publication intervient après un court délai de modération.

• Le retrait de la Vitrine archive le dépôt : il devient en lecture seule mais reste visible publiquement.
• Le dépôt est supprimé lorsque l’Utilisateur le demande (action « Supprimer le dépôt GitHub »), lorsque le projet ou le Compte est supprimé, ou par la modération en cas de contenu contraire aux présentes CGU.
• La suppression ne rappelle pas les copies : les clones et forks réalisés par des tiers pendant que le dépôt était public échappent au contrôle d’EXELLECT SAS et subsistent sur GitHub.
• GitHub est un service tiers opéré par GitHub, Inc. (États-Unis) selon ses propres conditions d’utilisation.

Article 9 — Données personnelles

EXELLECT SAS traite les données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Contact DPO : [email protected].

Article 10 — Disponibilité, vos données et évolution

• Disponibilité cible : 99 % hors maintenance programmée ; interruptions possibles sans préavis pour les urgences techniques et pendant l’accès anticipé.
• Vos exports : les spécifications sont téléchargeables dans des formats standards (Markdown, HTML, PDF) et le Code Généré sous forme d’archive source — vous êtes encouragé à télécharger et conserver des copies de ce qui compte pour vous.
• Déploiements de test : le déploiement optionnel d’une application générée sur un serveur de test opéré par Erlyc la place à une adresse publique et l’efface automatiquement après environ 72 heures.
• Suppression du compte : disponible à tout moment dans Paramètres → Profil ; la suppression est immédiate et définitive, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
• Comptes inactifs : les comptes sans aucune activité pendant plus de 24 mois peuvent être clôturés après notification préalable par email (60 puis 30 jours à l’avance) ; les crédits restants sont perdus avec le compte.
• Évolution : EXELLECT SAS peut faire évoluer l’Application, avec notification des changements majeurs ; les Conditions d’accès anticipé s’appliquent pendant l’accès anticipé.

Article 11 — Dispositions légales

Protections consuméristes : les Utilisateurs bénéficiant de protections consuméristes selon leur législation nationale conservent leurs droits légaux impératifs (rétractation, garanties légales, protection contre les clauses abusives, médiation de la consommation).

Règlement des litiges : résolution amiable préalable via la page support de l’Application ou [email protected] ; les consommateurs peuvent recourir au médiateur compétent selon leur législation.

Juridiction : consommateurs — tribunaux du domicile du consommateur ou du siège social d’EXELLECT SAS ; autres utilisateurs — tribunaux compétents du siège social d’EXELLECT SAS.

Droit applicable : droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence de l’Utilisateur pour les relations de consommation.

Article 12 — Dispositions finales

Hiérarchie des documents : en cas de contradiction, les Conditions d’accès anticipé prévalent pour les questions d’accès anticipé, puis les présentes CGU, puis la Politique de confidentialité.

Intégralité et nullité partielle : les présentes CGU constituent l’accord complet concernant l’utilisation d’Erlyc ; la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Contact : Support : [email protected] (ou la page support de l’Application) · Juridique : [email protected] · DPO : [email protected]